Propriétaire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Sarah NASSI (ci-après désigné COMSA STUDIO), dont le siège social est situé au 11 rue du général de Gaulle - 44840 Les Sorinières, France, et le CLIENT, personne physique ou morale (ci-après désigné le CLIENT). Les dites CGV sont applicables pour toute prestation de service réalisée par COMSA STUDIO pour ses clients. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et ce sans préavis. Ainsi, elles prévalent sur toute autre information commerciales affichées sur le site www.comsa-studio.com ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
« COMSA STUDIO » désigne Sarah NASSI, entreprise individuelle, SIRET : 50889837600035, dont le siège social est situé 11 rue du Général de Gaulle – 44840 Les Sorinières, France.« CLIENT » désigne toute personne physique ou personne morale, ayant recours aux services de COMSA STUDIO.
COMSA STUDIO, agissant en la qualité de Chef de projet communication et événementiel, propose des services de création de charte graphique, d'identité visuelle, de logo, de création de contenu et de supports pour impression ainsi que la rédaction de contenu web et social média, ainsi que des prestations de suivi de projet sur les projets en cours.
Le CLIENT est informé sur la proposition commerciale de l’existence des présentes CGV et peut les consulter à tout moment sur le site internet de COMSA STUDIO à l’adresse WWW.COMSA-STUDIO.FR
Ainsi, la signature de la proposition commerciale par le CLIENT pour toute prestation de service réalisée par COMSA STUDIO entraîne l’acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGV. Elles ne pourront être remises en cause une fois la validation de la proposition commerciale par le CLIENT.
Il incombe au CLIENT d’acquérir un (ou plusieurs) nom de domaine ainsi que de souscrire à une offre d’hébergement afin d’y héberger son site web chez le prestataire de son choix.
Il incombe au CLIENT de s’assurer du renouvellement de ses nom(s) de domaine(s) et offre(s) d’hébergement(s) ainsi que tous les services associés, aux dates d’échéances prévues par les contrats relatifs à ces offres et services.
COMSA STUDIO ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité ou disfonctionnement du site du CLIENT à cause d’un oubli ou erreur quant aux renouvellement de ces services.
Le CLIENT autorise COMSA STUDIO à référencer dans son portfolio :
– sa dénomination sociale et/ou nom ; – l’URL de son site web ;
– des images et/ou copies d’écran du site web final.
Toutefois, s’il ne souhaite pas figurer dans le portfolio de COMSA STUDIO, le CLIENT peut s’y opposer par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : sarah@comsa-studio.com
Afin de transférer tous les droits de propriété relatifs à la version finale du site Web, réseaux sociaux ou des supports de communication, (contenu + mise en page), le CLIENT devra afficher une mention au bas du pied de page du site, comme suit : « création et/ou contenu réalisée par COMSA STUDIO (lien vers le site Web COMSA https://www.comsa-studio.com).
Les réalisations restent la propriété de COMSA STUDIO jusqu’au règlement complet des factures.
La rédaction d’un cahier des charges précis par le CLIENT, explicitant ses besoins et attentes quant à la prestation attendue, bien que non obligatoire, est fortement conseillée.
Après approbation commune dudit cahier des charges par COMSA STUDIO et le CLIENT, aucune modification ne sera possible et il servira de base pour la rédaction de la proposition commerciale.
Dans le cas d’une évolution du projet et des besoins du CLIENT entrainant des prestations non comprises dans le cahier des charges initial, un nouveau devis sera établi sur la base de ces nouveaux besoins.
Une proposition commerciale est envoyée gratuitement par courriel au format PDF par COMSA STUDIO suite à l’analyse du cahier des charges établis par le CLIENT, ou après un entretien préliminaire entre COMSA STUDIO et le CLIENT en l’absence de cahier des charges.
Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, COMSA STUDIO peut être amené à facturer l’émission de la proposition commerciale au CLIENT pour les projets dont la spécificité ou la complexité particulière nécessitera des recherches préliminaires. Le cas échéant, COMSA STUDIO informera par courriel le CLIENT, de manière expresse et préalable. Il est important que le CLIENT ait une bonne compréhension de la proposition commerciale avant son acceptation afin d’éviter toute incompréhension et éventuel conflit.
En cas d’acceptation de la proposition commerciale, le CLIENT devra la renvoyer par courrier visée, datée et signée avec la mention « Bon pour travaux » à l’adresse de COMSA STUDIO, mentionnée ci-avant. Les propositions commerciales seront éditées en double exemplaire : un exemplaire à conserver par le CLIENT et un autre à renvoyer à COMSA STUDIO. Comme stipulé en article 7.1, l’envoi de la proposition commerciale par le CLIENT devra s’accompagner du règlement d’un acompte de 30% de la somme totale prévue, par chèque, virement bancaire ou PayPal sauf autres conditions mentionnées dans la proposition commerciale).
Les propositions commerciales sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du document. Passé ce délai, et sans l’acceptation explicite du CLIENT COMSA STUDIO se réserve le droit de modifier le prix.
La proposition commerciale acceptée et signée par le CLIENT engage les deux parties.
Les prix des prestations de COMSA STUDIO sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’exception des devis et propositions commerciales d’ores et déjà acceptés et retournés signés par le CLIENT. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
COMSA STUDIO, représenté par Sarah NASSI étant une entreprise individuelle sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de COMSA STUDIO ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ainsi, les propositions commerciales, devis et factures émis par COMSA STUDIO sont nets de toute taxe.
30% d’acompte : paiement dû à la validation de la proposition commerciale (avant le début des travaux.)
70% à la livraison finale du projet :
· Client « particulier » : paiement dû 7 jours à date d’émission de la facture et avant la mise en ligne finale du site.
· Client « professionnel » : paiement dû 30 jours à date d’émission de la facture.
Les règlements peuvent être effectués par chèques, virements bancaires ou via Paypal (dans le cas de paiements par Paypal, des frais seront appliqués à hauteur de 3% du montant total par paiement).
En cas de retard de paiement de plus de 10 jours :
· application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
· application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.
Taux d’escompte : pas d’escompte applicable.
Une facture sera envoyée au CLIENT aux étapes d’achèvement des travaux (hors facture d’acompte).
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations utiles ainsi qu’un accès complet à ses services d’administration afin de permettre à COMSA STUDIO de gérer correctement la configuration et la maintenance des prestations contractuelles.
Le CLIENT s’engage à fournir tout le contenu suivant :
· Textes : au format WORD (.doc / .docx) ou au format OPEN OFFICE (.odt) ;
· Logos : nettoyés et détourés de tout fond au format ILLUSTRATOR (.ai) . Si le logo doit être retravaillé, des frais seront appliqués ;
· Photos : haute résolution (300dpi min) au format .jpeg, .jpg ou .png ;
· Toute information supplémentaire utile : références de couleur à utiliser (code hexa), polices, etc.
Il incombe au CLIENT de garder une sauvegarde de tout contenu fourni à COMSA STUDIO. COMSA STUDIO n’a pas vocation à conserver ces contenus et ne pourra être tenu responsable en cas de perte desdits contenus suite à une modification des supports par COMSA STUDIO, le CLIENT ou toute autre personne.
Tout délai dans le développement et la mise en ligne du site dû à un retard engendré par le CLIENT quant à la livraison des contenus nécessaires ne pourra être imputé à COMSA STUDIO.
Il incombe au CLIENT de s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant tous les éléments fournis à COMSA STUDIO lors de la création de tout projet ou rajoutés en autonomie par le CLIENT après la livraison finale (images, textes, logos, videos etc). Dans le cas contraire, il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il peut utiliser les dits contenus et d’établir les modalités et éventuelles compensations auprès du propriétaire des droits.
COMSA STUDIO ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des droits d’auteurs de tiers, dû à une négligence du CLIENT.
Il incombe au CLIENT de s’impliquer activement dans le projet pris en charge par COMSA STUDIO. Cela en faisant en sorte d’être assidu aux rendez-vous, en fournissant à COMSA STUDIO dans un délai optimal tous les contenus, éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet.
COMSA STUDIO ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans la réalisation du projet dû au manquement de cet engagement par le CLIENT.
Il incombe au CLIENT de respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet ou réseaux sociaux en application des dispositions de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le CLIENT est informé que COMSA STUDIO met en œuvre un traitement informatique de ses données à caractère personnel dans le cadre de la réalisation de l’objet des présentes CGV. Conformément à l’ensemble des dispositions du cadre légal et règlementaire et notamment le règlement général sur la protection des données du Parlement et de la Commission Européenne (RGPD) et la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant à COMSA STUDIO, 11 rue du Général de Gaulle – 44840 LES SORINIÈRES, France.
Le CLIENT s’engage également à mettre en application les dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que prévues par le RGPD et la loi Informatiques et Libertés de 1978.
Il incombe au CLIENT de respecter les échéances de paiement définies dans le contrat sous peine de majorations et de la résiliation du contrat de prestation. Des poursuites judiciaires pourront éventuellement être engagées.
La création et la coordination de projets en communication, rédaction, événementiel et signalétique s’inscrivent dans la catégorie des prestations de services ayant une obligation de moyen. Ainsi COMSA STUDIO s’engage à :
· Créer et assurer le suivi de projet et de production, dans le respect des règles de l’art et conformément au contrat approuvé par le CLIENT ;
· Apporter une expertise et un devoir de conseil quant à certains choix à faire ou ne pas faire ;
· Tenir le CLIENT informé régulièrement sur l’avancement du projet ;
· Assurer la confidentialité de toutes informations sensibles concernant le projet et ne les transmettre à aucun tiers.
Selon les besoins du projet, l’achat de thèmes, visuels, illustrations ou licences d’extensions premium peut être nécessaire. Le cas échéant, ceux-ci seront indiqués dans la proposition commerciale ou devis fournis au CLIENT mais non inclus dans le prix final de la prestation de développement proposée par COMSA STUDIO.
L’achat de ce type de produits fonctionne le plus généralement par souscription annuelle auprès des fournisseurs desdits produits.
Il incombe au CLIENT de s’acquitter de ces sommes. COMSA STUDIO accompagnera le CLIENT dans l’achat éventuel de ces produits.
Date du début des travaux : dès réception de la proposition commerciale retournée datée, signée et visée par le CLIENT et de l’encaissement de l’acompte de 30% de la somme totale de la prestation.
La date de fin des travaux estimée sera convenue avec le CLIENT.
COMSA STUDIO gère tous ses projets par le biais d’entretiens récurrents en visioconférence ou en présentiel. La fréquence des entretiens sera définie d’un commun accord entre COMSA STUDIO et le CLIENT lors d’un premier entretien. Selon les besoins de l’avancement du projet et du respect des délais, COMSA STUDIO pourra prendre l’initiative de solliciter le CLIENT afin de déclencher des entretiens exceptionnels et/ou de suggérer une augmentation de la fréquence des entretiens récurrents.
Les modalités de présentation des différentes composantes du projet seront définies entre COMSA STUDIO et le CLIENT au cours des entretiens récurrents.
COMSA STUDIO fera tout son possible pour respecter les délais de livraison convenus avec le CLIENT. Cependant, COMSA STUDIO ne pourra être tenu responsable pour tous délais dans la création et le suivi du projet dû à un retard engendré par un manquement du CLIENT à ses engagements (article 8).
COMSA STUDIO se réserve le droit de suspendre une prestation dans les cas suivant :
– retard de livraison des contenus par le CLIENT
– non assiduité du CLIENT aux rendez-vous
– absence de souscription à une image bank dans le cas où cet accord aurait été convenu lors de la souscription du contrat.
– absence de réponses aux emails envoyés au CLIENT par COMSA STUDIO
Toute suspension de prestation par COMSA STUDIO pour les motifs évoqués ci-dessus entraînera une modification du calendrier de livraison ne pouvant donner lieu au paiement de pénalités, intérêts, indemnité ou dommages et intérêt au CLIENT, ni à un motif valable d’annulation de la prestation par le CLIENT.
Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « professionnels » faisant appel à COMSA STUDIO, selon les conditions suivantes :
1. le contrat est conclu hors établissement
2. l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Afin que le CLIENT « professionnel » puisse exercer son droit de rétractation, il est impératif que les trois conditions soient remplies.
Conformément à la loi Hamon, un délai de rétractation de 14 jours est applicable à date de l’acceptation d’une proposition commerciale ou d’un devis, pour les clients « particuliers », (personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET) et faisant appel à COMSA STUDIO à titre personnel.
Pour faire valoir son droit de retrait, le CLIENT devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale de COMSA STUDIO. Ceci donne droit au CLIENT le remboursement des sommes déjà versées sous 14 jours à compter de la réception du courrier par COMSA STUDIO.
Au-delà de ce délai légal de rétractation, aucune prestation ne pourra être annulée et la somme totale correspondante sera exigée sous peine de majoration et poursuites judiciaires.
Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT sera soumise à la confirmation par courriel de COMSA STUDIO.
Conformément aux stipulations de l’article 5, toute demande de modification de la prestation détaillée dans la proposition commerciale ou devis accepté par le CLIENT fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.
Il est important de noter que toute demande de modification de la prestation initiale, si approuvée par le CLIENT suite au nouveau devis, entrainera une adaptation du planning de livraison.
En cas d’annulation de la prestation de COMSA STUDIO à l’initiative du CLIENT :
intervenant après la validation formelle de la proposition commerciale ou du devis et avant le démarrage des travaux, l’acompte déjà versé ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts.
En cas d’annulation de la prestation de COMSA STUDIO à l’initiative du CLIENT :
intervenant durant la réalisation de la prestation, COMSA STUDIO se réserve le droit d’exiger une somme au prorata des travaux effectués, en plus de l’acompte versé avant le début de la prestation, qui ne pourra pas être remboursé au titre de dommages et intérêts et services rendus.
En cas d’annulation de la prestation de COMSA STUDIO à l’initiative de COMSA STUDIO :
et ne résultant pas d’un cas de force majeur (voir article 19) ou d’un manquement du CLIENT à ses devoirs (voir article 8), COMSA STUDIO s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes perçues dans un délais de 14 jours à date de la déclaration d’annulation de la prestation, sans pénalités.
Il est important de noter que les réalisations restent la propriété de COMSA STUDIO jusqu’au règlement complet des factures. Ainsi, dans le cas d’une annulation par le CLIENT intervenant durant la réalisation de la prestation, aucun livrable ne sera transmis au CLIENT.
Seules les prestations détaillées dans la proposition commerciale ou le devis signé et accepté par le CLIENT sous soumis à la garantie.
Une fois le projet livré, le CLIENT peut signaler et remonter tout problème sur les supports livrés et faire jouer la garantie.
Les bugs et problèmes seront corrigés gratuitement et sans limite de durée, dans la mesure où ils ne résultent pas :
· d’une modification personnelle du CLIENT, ou toute autre personne, susceptible de provoquer un dysfonctionnement
· d’une altération du code source par le CLIENT, ou toute autre personne
· d’une négligence de gestion ou de maintenance du CLIENT
· d’une clause de non-responsabilités des présentes CGV
La résolution de tout autre problème ou bug fera l’objet d’un ticket de dysfonctionnement décrit en article 14.2.
Il existe deux types de tickets d’intervention en fonction du type de modification nécessaire :
· Ticket de modification : Toute modification, demandée après la livraison finale du site et n’entrant pas dans le périmètre du projet défini dans le présent document ou dans les ajustements convenus entre COMSA STUDIO et le client lors de la phase de développement du site, fera l’objet d’un ticket de modification sur la base de 35 € HT* par heure de travail, divisible en quarts d’heure et facturé en conséquence.
· Ticket de dysfonctionnement : Toute demande d’intervention suite à une modification personnelle du CLIENT entraînant un dysfonctionnement du projet sera soumise à un coût standard de 35 € HT.
Des frais supplémentaires correspondant au temps de correction et de résolution du/des problème(s) pourront être appliqués.
Selon la nature du projet, COMSA STUDIO propose de gérer le suivi, le support, la sécurité et les mises à jour des supports selon le contrat défini au préalable.Le CLIENT pourra choisir parmi les plans d’abonnements de suivi détaillés dans la proposition commerciale envoyée par COMSA STUDIO. Le règlement se fera mensuellement ou annuellement avec la possibilité de mettre fin à la prestation de suivi à tout moment (voir article 15.4)
En cas de transfert du suivi et support à COMSA STUDIO, la proposition commerciale signée et acceptée aura valeur de contrat de maintenance.
Toute notification au CLIENT concernant les abonnements de suivi et support sera faite uniquement par courriel et adressée au contact de facturation. Il appartient au CLIENT d’informer COMSA STUDIO en cas de modification de son adresse email de contact.
Les tarifs des abonnements de suivi et support sont indiqués dans la proposition commerciale envoyée au CLIENT et dépendent de la nature des prestations incluses dans l’abonnement.
Les tarifs, qui concernent un abonnement mensuel ou annuel, sont bloqués et fixes pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription à l’abonnement.
COMSA STUDIO se réserve le droit de modifier les prix des abonnements de suivi et support à la date d’anniversaire du contrat.
COMSA STUDIO avertira le CLIENT un (1) mois par courriel de toute modification de tarif en précisant la date de prise d’effet pour le CLIENT.
En cas de :
· Abonnement mensuel : la reconduction du service est automatique, dans la mesure où le paiement récurrent n’est pas interrompu par le CLIENT. En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT dans un délai excédant 5 jours, soit passé le 10 du mois, COMSA STUDIO se réserve le droit de suspendre l’abonnement de maintenance jusqu’à la régulation de la situation par le CLIENT.
Il appartient au CLIENT de faire les démarches nécessaires s’il souhaite suspendre son abonnement (voir article 15.6)
· Abonnement annuel : La reconduction du service n’est pas automatique. L’abonnement est souscrit par le CLIENT pour une durée d’un (1) an. COMSA STUDIO avertira le CLIENT par courriel 30 jours avant la date d’anniversaire de l’abonnement, lui proposant une reconduction du service (abonnement annuel ou mensuel), en spécifiant les nouveaux tarifs en vigueur le cas échéant.
Il appartient au CLIENT de reconduire ou de mettre fin à son abonnement de maintenance arrivé à échéance, sans avoir à en justifier les raisons.
En cas de :
· Abonnement mensuel : Mise en place d’un virement récurrent au 5 de chaque mois. La date du premier virement sera fixée au 5 du mois suivant la mise en ligne définitive du site internet.
· Abonnement annuel : Paiement intégral dû 30 jours à date d’émission de la facture annuelle.
Les règlements mensuels peuvent être effectués uniquement par virements bancaires.
Les règlements annuels peuvent être effectués par chèques, virements bancaires ou via Paypal (dans le cas de paiements par Paypal, des frais seront appliqués à hauteur de 3% du montant total par paiement).
En cas de :
· Abonnement mensuel : une facture sera émise au 5 de chaque mois, date de prélèvement automatique.
· Abonnement annuel : une facture sera émise chaque année à date d’anniversaire du plan de maintenance. La première facture annuelle sera émise à la date de rendu définitif du projet quel qu’il soit, date qui fera office de référence pour la date d’anniversaire du contrat de maintenance.